Facturation électronique : entrée en vigueur le 1er juillet 2024 !

En quelques mots

La facture électronique est une facture établie, envoyée et reçue sous une forme électronique structurée (type XML, format UBL), permettant un traitement automatisé et fiable.

Cette transmission sécurisée se fait alors via le réseau PEPPOL, réseau européen pour les échanges électroniques.

A partir du 1er juillet 2024, la facture au format PDF ne sera plus considérée comme une facture électronique.

Cette obligation autour de la facturation électronique concerne uniquement le B2B.

En pratique

Vous avez besoin de 3 choses afin d’être prêt pour la facturation électronique :

• Un accès au réseau PEPPOL : l’envoi et la réception s’effectuent par ce réseau PEPPOL via un point d’accès
• Un accès au réseau PEPPOL : l’envoi et la réception s’effectuent par ce réseau PEPPOL via un point d’accès
• Une solution logicielle pour injecter et traiter vos factures entrantes dans votre ERP/Logiciel de compta

A partir de quand ?

Voici ci-dessous le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique :

• 01/07/2024 : les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 9.000.000€ (hors TVA) en 2023
• 01/01/2025 : les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 700.000€ (hors TVA) et 9.000.000€ (hors TVA)
• 01/07/2025 : toutes les organisations assujetties à la TVA (exception pour ceux qui bénéficient de l’exonération de la TVA)

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