Nos conditions générales de vente et de livraison, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par notre client. Même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur, le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent produits livrés en nos établissements, frais d’emballage et taxes en sus. Les frais de port sont à charge du client.
Nos intermédiaires, agents, ingénieurs n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles.
Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du destinataire. Même en cas de vente ou de livraison ‘franco». Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur. Notre client s’engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandise endéans les 5 jours après que nous lui aurons fait savoir que celles-ci sont à sa disposition.
Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de la facture ou, à défaut de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en bon état et dans Ieur emballage d’origine. Toute réclamation concernant nos factures doit étre portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.
En raison de notre qualité d’intermédiaire la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, nous ne garantissons que les logiciels fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel. Notre intervention se limitant dans tous les cas au plus à l’échange pur et simple des pièces défectueuses. L’octroi de la garantie
suppose que le logiciel livré sera utilisé dans les conditions de l’offre ou à défaut dans des conditions normales d’exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des logiciels, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 10% du prix du logiciel qui est à l’origine du dommage.
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra
en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises , d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication et rendant ce paiement immédiatement exigible, nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être
subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils. Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages-intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être immédiatement communiqué par courrier recommandé.
Toutes nos factures sont payables à Tournai, au comptant, nettes et sans escompte. En conséquence, sauf Convention écrite et contraire expresse : En cas de retard de paiement, un intérêt calculé a raison de 15% l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure par le seul fait de l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 125 Eur. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre est établie d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.
Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le Droit Belge. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autres est celle des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai. En cas de litige de la compétence de la Justice de Paix, il sera référé à la Justice de Paix du deuxième Canton de Tournai.
